Il y a trois types de donateurs admissibles :

·                        les résidents de l’Ontario ;

·                        les personnes morales qui font des affaires en Ontario et qui ne sont  pas des  organismes de bienfaisance enregistrés ;

·                        les conseils du travail et les syndicats titulaires de droits de négociation en Ontario.

Quel est leur plafond de contribution ?

Les personnes admissibles peuvent faire un don allant jusqu'à 9 300 $ à un parti donné pendant l'année et jusqu'à 9 300 $ supplémentaires pour chaque période électorale. De plus, les personnes admissibles peuvent donner jusqu'à 6 200 $ chaque année aux associations de circonscription d’un parti donné et un maximum de 1 240 $ à une association. De même, il est possible de donner 6 200 $ aux candidats d'un parti donné et un maximum de 1 240 $ à un candidat.

Il faut émettre un reçu aux fins de crédit d’impôt pour toutes les contributions, peu importe le montant. Les contributions en espèces peuvent être acceptées si elles ne dépassent pas 25 $. Les montants supérieurs à 25 $ doivent être payés par chèque tiré sur un compte au nom du donateur qui reproduit lisiblement, en caractères d’imprimerie, le nom de ce dernier ; par mandat signé par le donateur ; ou par imputation sur une carte de crédit sur laquelle le nom du donateur est imprimé ou gravé en relief.

Peut-on émettre un reçu aux fins de crédit d’impôt pour biens et services ?

Il faut joindre à chaque reçu aux fins de crédit d’impôt émis pour des biens et services une facture ou un reçu à l’appui de la dépense. Ces reçus doivent être comptabilisés à la fois comme un revenu sous forme de contribution et comme une dépense dans la catégorie appropriée des dépenses. Les reçus aux fins de  crédit d’impôt émis pour des biens et services font partie du plafond de contributions du donateur.

Les services dispensés par les bénévoles ne peuvent faire l’objet d’un reçu aux fins de crédit d’impôt. Toutefois, si les bénévoles fournissent de la nourriture, du matériel, de l’essence, etc., on peut leur accorder un reçu aux fins de crédit d’impôt couvrant ces menues dépenses.

Comment lance-t-on un nouveau parti politique en Ontario ?

Comment satisfaire aux conditions de l’inscription

Un parti politique peut s’inscrire auprès du directeur général des élections au moyen de l’une ou l’autre des deux méthodes d’inscription.

Option 1 : Pendant une période de campagne électorale, en ayant deux candidats

Le parti politique qui souhaite s’inscrire pendant une élection générale (ou des élections partielles concomitantes) doit :

s’il ne l’a pas déjà fait, présenter sa demande de réservation de nom au directeur général des élections au plus tard deux jours avant la clôture du dépôt des déclarations de candidature afin de prévoir un délai suffisant pour le processus d’inscription;

déclarer et parrainer dans au moins deux circonscriptions électorales un candidat qui le représente.

Le parti politique doit demander l’inscription par écrit au directeur général des élections en présentant une Demande d’inscription d’un parti politique et avis de changement (P-1) une fois que deux candidats ont déposé :

un Formulaire de demande d’inscription d’un candidat (C-1) accepté par le directeur général des élections en vertu de la Loi sur le financement des élections;

une Déclaration de candidature (F0400) acceptée par le directeur du scrutin local pendant les sept jours ayant immédiatement précédé la clôture du dépôt des déclarations de candidature en vertu de la Loi électorale.

De plus, le parti politique doit déposer un formulaire de parrainage signé par le chef du parti auprès du directeur général des élections au plus tard à la clôture du dépôt des déclarations de candidature en vertu de la Loi électorale.

Option 2 : En dehors d’une période de campagne électorale, par voie de pétition

A tout moment autre q’une période de campagne électorale, un parti politique qui souhaite s’inscrire doit présenter une pétition au directeur général des élections comportant 1 000 signatures recueillies auprès de votants admissibles au moyen du formulaire intitulé Demande d’inscription d’un parti politique (P-4). Une demande d’inscription ne peut être présentée pendant une période de campagne électorale. Les signatures doivent être recueillies seulement au cours de la période d’un an pendant laquelle le nom du parti a été réservé, y compris toute période de campagne électorale. Après la période d’un an, les signatures deviennent périmées et ne peuvent être utilisées dans la demande d’inscription.

Élections Ontario exige du temps pour revoir la pétition afin de s’assurer qu’elle est complète et pour communiquer avec un groupe de signataires choisis au hasard pour vérifier leur parrainage. Après cette révision, le directeur général des élections décidera d’inscrire ou non le parti politique. Par conséquent, une pétition doit être soumise au moins deux mois avant une période de campagne électorale afin de prévoir suffisamment de temps pour ce processus. [par. 10(2) de la Loi sur le financement des élections]

Où puis-je trouver les renseignements financiers et la liste des donateurs (les contributions) déposés par les partis politiques et leurs candidats, les associations de circonscription et les candidats à la direction d’un parti ?

En vertu de la Loi sur le financement des élections de l’Ontario, tous les partis politiques, associations de circonscription, candidats et candidats à la direction d’un parti inscrits sont tenus de déposer des états financiers vérifiés auprès du directeur général des élections. La Loi exige que les états financiers vérifiés se rapportant aux campagnes électorales soient déposés auprès du directeur général des élections dans les six mois suivant le jour du scrutin et que les rapports financiers soient déposés par les partis politiques et les associations de circonscription au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

On peut se procurer ces documents de l'une ou l'autre des façons suivantes :

Qu'est-ce que la publicité politique ?

Toute publicité politique, soit tout ce qui peut être vu, entendu ou lu, doit porter une mention confirmant qu’elle a été autorisée. On peut utiliser une mention comme « autorisée par la campagne de XYZ » ou « autorisée par l’association de circonscription ABC ».

Qu’est-ce que la période d’interdiction?

Un radiodiffuseur ou un éditeur doit interdire la diffusion d’une annonce politique commerciale pendant une période d’interdiction.

Dans toute élection, la période d’interdiction comprend le jour du scrutin et la veille.

Dans une élection partielle et une élection générale non tenues à une date fixe, une période d’interdiction supplémentaire commence lorsque le décret de convocation des électeurs est émis et se termine le 22^e jour précédant le jour du scrutin.

Même dans les cas où la publicité Internet est réputée gratuite, les règles relatives à la période d’interdiction s’appliquent. La publicité Internet diffusée auparavant et non modifiée pendant la période d’interdiction peut demeurer affichée. Par contre, la diffusion électronique de cette publicité durant la période d’interdiction est interdite.

Exceptions à la période d’interdiction

Les activités publicitaires suivantes sont autorisées pendant la période d’interdiction :

·        les reportages véritables, dont les interviews, les commentaires ou les autres travaux préparés et publiés par les quotidiens, les magazines ou d’autres périodiques dans quelque média que ce soit sans frais pour le bureau de campagne du candidat inscrit. De même, un radiodiffuseur peut diffuser des reportages véritables, mais ceux-ci sont assujettis aux dispositions, aux règles et aux directives de la Loi sur la radiodiffusion (Canada);

·        la publication d’une publicité politique, le jour du scrutin ou la veille, dans un journal qui paraît une fois par semaine ou moins et dont le jour habituel de publication coïncide avec un de ces deux jours;

·        la publicité politique dans Internet ou un média électronique de même nature, pour autant qu’elle soit publiée avant la période d’interdiction et qu’elle demeure intacte durant cette période;

·        le site Web officiel du candidat inscrit, incluant ses modifications et mises à jour;

·        une publicité sous forme d’affiche ou de babillard, pour autant qu’elle soit installée avant la période d’interdiction et qu’elle demeure intacte durant cette période, notamment les annonces sur les transports en commun ainsi que dans les abribus et les stations de métro.

Les placards installés et les brochures distribuées ne constituent pas une publicité politique commerciale et ne sont pas visés par la période d’interdiction.

Généralement, les courriels personnels et les communications personnelles similaires sur Internet ne constituent pas une publicité politique et ne sont pas visés par la période d’interdiction.

Les activités suivantes sont aussi autorisées pendant la période d’interdiction :

·        la publicité ayant trait aux assemblées publiques dans les circonscriptions;

·        l’annonce de l’emplacement du bureau central des candidats et des associations de circonscription;

·        la publicité faite afin d’obtenir la collaboration bénévole de travailleurs pendant la campagne;

·        l’annonce des services à l’intention des électeurs qui ont trait au recensement et à la révision des listes des électeurs et qu’offrent les bureaux de campagne des candidats ou les associations de circonscription;

·        l’annonce des services à l’intention des électeurs offerts par les bureaux de campagne des candidats inscrits ou les associations de circonscription le jour du scrutin (par exemple les services de gardiennage ou les services de transport au bureau du scrutin);

·        tout ce qui a trait aux fonctions administratives des associations de circonscription.

Les publicités ou annonces qui constituent une publicité politique commerciale peuvent renfermer le nom du candidat inscrit ainsi que sa photo. Toutefois, elles doivent donner la prééminence à la mention de l’activité ou du service exempt particulier mentionné ci-dessus. En outre, elles ne doivent pas renfermer de slogan, de devise ou d’autre formule pour promouvoir un candidat ou s’opposer à un autre candidat, par exemple : « Joignez l’équipe gagnante », « Notre candidat est le mieux qualifié », « Votez pour… ».

Quand un Candidat peut commencer sa campagne?

La loi sur le financement des élections ne limite pas la publicité préélectorale pour une élection a date fixe dans une élection générale. Cela inclut des activités telles que l’utilisation des médias sociaux.

Nous ne réglementons pas quand les candidats peuvent commencer à faire campagne, ce qui signifie qu’il n’y a pas de date de départ officiel ou de date de cloture pour les activités électorales.

Les candidats ne sont pas autorisés à payer pour la publicité qui apparait avant la date d’élection car ils ne sont pas inscrits jusqu’au commencement de l’èlection et ne peuvent pas engager des depenses aussi.

Cependant, tous les candidats doivent s’inscrire pour etre financièrement actifs (faire de la publicité à la télévision ou dans les journaux, mettre en place des signes de pelouse, distribuer des brochures). Cela ne peut se produire avant la date d’élection pour les élections générales.

La loi sur le financement des élections ne traite pas où les signes peuvent ou ne peuvent pas etre placés.

Pour le placement des affiches sur des biens publics, veuillez consulter la municipalité locale, ou si le placement est près d’une autoroute, veuillez consulter le ministère des transports.

Elections Ontario n’a pas de compètence dans ce domaine.

Le parti politique inscrit, l’association de circonscription inscrite, le candidat inscrit ou le tiers inscrit ne doit pas faire diffuser de la publicité politique commerciale payée pendant la période d’interdiction.

Quelles sont les règles pour les tiers ?